Lorsqu'un client se présente avec une question de fiscalité internationale, le Cabinet MESA se réfère aux conventions fiscales bilatérales ou aux accords internationaux (qui occupent une place supérieure dans la pyramide des normes face au droit interne, à l'exception de la Constitution), liant la France à un autre Etat ; l'idée est d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur les revenus, de successions de donations, de droits d'enregistrement ou de timbres.
La fiscalité internationale intervient notamment en cas :
La fiscalité internationale peut également porter sur des questionnements fiscaux communs tels que :
On parle enfin de fiscalité internationale quand la question fiscale concerne un non-résident.