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En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de NICE pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
NB : En application du nouvel article L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le professionnel devra communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionnera également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L641-1 et s. C. consom).
Stipulation 1 :
LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :
Se référer à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Stipulation 2 :
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
NB : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 15 et 16 novembre 2019. Il est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la profession d’avocat.
L’article L 612-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir ». Si l’avocat renvoie le consommateur au dispositif de médiation mis en place par le cabinet d’avocat et/ou le barreau du ressort (stipulation 1), il veillera aussi à insérer dans la convention la stipulation 2 relative au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées |
Clients Prospects |
3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects |
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects Invités |
3 ans | |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.
*Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Attention : en cas de transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f) du RGPD, préciser le pays, l’existence ou la référence aux garanties appropriées (clauses-types de protection des données, codes de conduite approuvés, etc.) et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition).
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@avocat-fiscaliste-mesa.com, (le cas échéant, du Délégué à la protection des données s’il a été désigné) ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet de Me MESA, 34 Boulevard Gambetta, 06000 NICE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.