La fiscalité des professionnels est souvent abordée sous l’angle des taux, de sa complexité, de son insécurité liée à sa volatilité permanente.
Le législateur a néanmoins le souci de mettre en place des dispositifs visant à abaisser la fiscalité au profit des entreprises s’inscrivant dans des missions de redynamisation de l’économie
Tel est le cas notamment :
Si ces dispositifs sont effectivement avantageux, gare à l’entreprise ayant monté un dossier hâtivement, et s’en pensant éligible à tort. En cas de vérification de comptabilité*, le rehaussement se trouvant dans la proposition de rectification pourra s’avérer particulièrement élevée, avec application de majorations exclusives de bonne foi, comme en matière de fraude fiscale*, par exemple.
Pour éviter le désagrément de pareille situation, le Cabinet de Me MESA analyse en amont l’éligibilité de votre entreprise à ce dispositifs avantageux, et monte pour vous le dossier d’obtention de crédit, ou de statut fiscal.