Le dispositif est précisé à l’article L. 80 A du LPF (Livre des Procédures Fiscales)
L’intérêt du rescrit réside dans le fait que la réponse de l’administration lui est opposable (sous conditions fixées au BOFIP BOI-SJ-RES-10) et prémunit donc le contribuable des conséquences d’un éventuel contrôle ultérieur. Le rescrit vise à conforter la position analytique du contribuable, y compris son conseil, sur l’interprétation de textes parfois difficilement compréhensibles.
Le Cabinet MESA suggère à ses clients le recours au rescrit dans des cas bien précis.
La rédaction d’une demande de rescrit suppose l’exposé de la situation factuelle de manière personnalisée et non générale ou théorique, ou la désignation précise du texte objet de la demande, sous forme de question fermée. Le Cabinet MESA est rodé à la rédaction de cet exercice de style qu’est la demande de rescrit fiscal.