Coronavirus : impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale
L’article 4 B du CGI définit la notion de résident fiscal français, tel que :
« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »
Au regard de la situation actuelle, cette notion de résident fiscal prend tout son sens. En effet, il est possible que des personnes domiciliées hors de France se soient retrouvées obliger de séjourner en France pour la durée du confinement. Quel impact cela a-t-il alors sur les critères d’appréciation de la résidence fiscale ?
La direction des impôts des non-résidents a répondu dans un communiqué, qu’un séjour temporaire justifié par les mesures de confinement ne suffit pas à caractériser une résidence fiscale en France.
Ainsi, sous réserve de ne répondre à aucun autre critère de l’article 4B, une personne bloquée en France du fait du confinement conserve néanmoins sa résidence fiscale dans l’autre État où elle réside effectivement.
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fc67992b6-f662-487d-a6f4-ff099c522e61