Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 10 décembre 2019
M. et Mme C ont constitué une société X, dont le siège est à Jersey.
Cinq jours après, ils ont cédé à cette société, l’usufruit temporaire de la société Y. Puis, ils ont placé dans un trust relevant du droit de Jersey, la totalité des titres de la société X.
L’administration fiscale a considéré que cette opération avait été réalisée dans un but exclusivement fiscal, et a redressé les époux, sur le fondement de l’abus de droit. Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a confirmé la position de l’administration fiscale, considérant que la cession d’usufruit devait être regardée comme fictive.
Les époux ont assigné en justice le Cabinet de conseils juridiques, considérant que celui-ci a eu un rôle majeur dans l’élaboration de ce schéma.
La Cour d’appel de Versailles s’est donc prononcée sur la responsabilité contractuelle du conseil fiscal, en retenant plusieurs points essentiels :
- « l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat lui impose d’analyser les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui sont demandés et que l’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis caractérise un manquement à son devoir de conseil » ;
- «l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client qui comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé » ;
- « la responsabilité de la société d’avocats Ernst & Young ne peut être engagée qu’au titre d’un manquement à son devoir de conseil- incluant l’obligation de déconseiller l’opération- qui est une obligation de moyen et non de résultat » ;
- « le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats ».
Sur tous ces fondements, caractérisant la responsabilité du Cabinet de conseil, la Cour d’appel l’a condamné à verser des dommages et intérêts aux Époux C, démontrant ainsi l’enjeu résidant dans la notion de responsabilité du conseil.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/04/11/abus-de-droit-et-responsabilite-contractuelle-du-conseil-fis-26294.html