Exonération d’impôts sur le revenu et titres détenus sur un PEE, acquis irrégulièrement (Conseil d’État du 27 mars 2020, n°429549)
Dans une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exonération d’impôt sur le revenu pour les plans d’épargne entreprise (PEE) détenant des titres acquis de manière irrégulière.
En l’espèce, un couple a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’impôts sur le revenu au titre de revenus tirés d’un PEE.
Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris ont rejeté les demandes en décharge des contribuables, qui se sont pourvus en cassation.
Un PEE est un système d’épargne, au sein d’une entreprise, qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par les articles L3332-1 et suivants du Code du travail, qui prévoient que, sous réserve d’une durée d’indisponibilité de 5 ans, les plus-values et les dividendes tirés de ce PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Si le régime fiscal est particulièrement intéressant, attention néanmoins : le transfert de titres acquis antérieurement au PEE sur ledit PEE ne relève pas d’un fonctionnement normal du plan, et l’exonération peut être remise en cause. Et c’est notamment cette problématique qui a été soumise dans la décision du 27 mars 2020.
L’administration fiscale a en effet considéré que les 377 titre détenus antérieurement par l’époux et inscrits sur le PEE a posteriori étaient de nature à rendre le fonctionnement du plan irrégulier, de sorte que l’exonération d’impôts sur le revenu ne saurait être appliquée ; position qui sera reprise par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’État casse la décision de la cour administrative d’appel en retenant que « en déduisant que l'administration était fondée à remettre en cause les exonérations des dividendes et de la plus-value de cession dont les requérants avaient bénéficié au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des 102 titres cédés, alors que l'irrégularité du transfert des 377 titres sur le plan n'avait pas d'incidence sur l'appréciation de la régularité de son fonctionnement dans son ensemble ni sur le bénéfice de l'exonération afférente aux revenus tirés des 102 titres en cause, mais seulement sur les revenus procédant de ces 377 titres litigieux, la cour a commis une erreur de droit. »
Ainsi, le fait que des titres aient été irrégulièrement acquis sur un PEE n’est pas de nature à vicier dans son ensemble le PEE.
Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/513-exoneration-ir-titres-acquis-irregulierement-pee.html