Quelles réductions d’impôts pour les dons réalisés en période de Covid-19 ?
L’épidémie mondiale actuelle, et les mesures de confinement prises à l’échelle nationale ont conduit au développement d’un élan de solidarité nationale, à travers des dons en numéraire ou en nature, réalisés par des entreprises ou des particuliers. Or, ces dons peuvent donner lieu à des réductions d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les revenus, ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s’agit alors de savoir quelles réductions d’impôts peuvent être appliquées ?
Il existe trois types de réductions d’impôt pour dons :
- La réduction d’impôt mécénat ;
- La réduction d’impôt sur le revenu ;
- La réduction d’IFI
· La réduction d’impôt mécénat s’applique pour les dons réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au bénéfice d’organismes d’intérêt général.
Cette réduction représente 60% du montant des dons, avec un plafond de 10.000€ ou de 0,5 du chiffre d’affaires ; et s’impute directement sur le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel est réalisé le don. Au-delà de la limite fixée, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Si les dons sont réalisés en nature, ceux-ci sont évalués pour leur coût de revient.
Il est à noter que pour les dons effectués au cours des exercices clos le 31 décembre 2020, le plafond des dons est fixé à 20.000€ ou 0,5 du chiffre d’affaires.
Des conditions sont aussi à respecter quant à l’organisme recevant le don. En effet, pour que le don soit déductible, il doit être versé à un organisme d’intérêt général, comprenant : les fondations d’utilité publique, ayant un caractère éducatif, social, humanitaire, familial… ; les établissements d’enseignements supérieurs à but non lucratif ; les organismes publics de recherche scientifique… Ces organismes doivent mener leurs actions en France, ou dans l’Espace économique européen.
De même, les dons versés à des organisations internationales dont la France fait partie, comme l’UNESCO, Unicef…, sont éligibles à la réduction d’impôt.
Ces dons sont déclarés sur la déclaration prévue à cet effet (N°2069-RCI-SD), déposée en même temps que la déclaration de résultat.
· La réduction d’impôt sur le revenu est applicable aux particuliers et aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Ici, seuls les dons en numéraire donnent lieu à une réduction.
Cette réduction d’impôt représente 66% du montant des dons, dans la limite de 20% du revenu imposable. Au-delà de cette limite, l’excédent peut être reporté sur les 5 ans suivants.
Comme pour la réduction d’impôt mécénat, les dons ne sont déductibles qu’à la condition d’être versés à des organismes d’intérêt général à but non lucratif.
Il faut noter que la réduction ne peut être appliqué qu’à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter un justificatif du don, délivré par l’organisme bénéficiaire.
· La réduction d’IFI concerne les dons en numéraire ou les dons de titres admis en négociation sur un marché réglementé, en pleine propriété.
Ces dons donnent lieu à une réduction d’IFI à hauteur de 75% de leur montant, considérant que l’avantage fiscal est plafonné à 50.000€ par an.
A nouveau, ces dons doivent être réalisés auprès d’organismes d’intérêt général, à but non lucratif, comme des fondations d’utilité publique, ou l’Agence nationale de recherche.
Là encore, un reçu doit pouvoir être présenté à l’administration fiscale pour que la réduction soit appliquée.
Ainsi, plusieurs dispositifs restent intéressants pour obtenir une réduction fiscale, et participer à cet élan de solidarité nationale.
Source : https://cms.law/fr/fra/publication/covid-19-et-dons-quelles-reductions-d-impot