Projet de déblocage anticipé des contrats Madelin
Le 29 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé que les indépendants qui le souhaitent pourraient débloquer leur épargne-retraite, « fonds Madelin », afin de faire face à la baisse de revenus due à la crise sanitaire actuelle.
Cette retraite Madelin est un contrat d’épargne, permettant aux indépendants de se constituer une épargne complémentaire, tout en bénéficiant d’une économie d’impôt. Or, ces contrats d’épargne sont soumis à des règles de retrait particulières.
Les articles L132-23 du Code des assurances, et L223-22 du Code de la mutualité ne prévoient en effet que 5 cas de déblocage anticipé de ces contrats :
- L’expiration des droits aux allocations de chômage pour l’assuré ;
- La cessation de l’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- L’invalidité de l’assuré ;
- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par PACS ;
- La situation de surendettement de l’assuré.
Tout déblocage anticipé résultant de l’une de ces 5 situations est ainsi exonéré d’impôt sur le revenu.
Il s’agit désormais de savoir si, consécutivement à cette annonce par Bruno Le Maire, le législateur entend instaurer une 6e possibilité de déblocage, qui tiendrait compte de la situation sanitaire actuelle.
En effet, une telle possibilité permettrait sans aucun doute à bon nombre de commerçants, artisans, ou professionnels libéraux, de sauvegarder leur activité.
source https://consultation.avocat.fr/blog/gael-le-faou/article-34632-les-questions-fiscales-sur-le-projet-de-deblocage-anticipe-des-contrats-madelin-lie-a-la-crise-sanitaire.html