La deuxième loi de finances rectificative de 2020, en son article 3, entend inciter les propriétaires à renoncer à percevoir les loyers lorsque les locataires sont des entreprises, afin de leur permettre de maintenir leur activité et de limiter leur endettement.
Trois types de bailleurs sont concernés par ces mesures dérogatoires :
- Les bailleurs relevant des revenus fonciers : un nouvel article 14 B du CGI est créé, prévoyant que les bailleurs ne sont pas imposés sur les loyers qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ils peuvent néanmoins continuer de déduire les charges foncières.
Attention, l’entreprise qui loue les locaux ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur.
- Les bailleurs relevant des BIC : ici, les abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles du résultat imposable, sans avoir à justifier d’un intérêt pour l’abandon de créance.
A nouveau, il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur.
- Les bailleurs relevant des BNC : les abandons ou renonciations à revenus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas une recette imposable. Néanmoins, les charges correspondantes restent déductibles.
Pour les entreprises qui bénéficient de ces abandons de créances de loyers, un produit imposable doit être constaté, correspondant à la charge de loyer.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
Enfin, l’article 3 de la loi de finances rectificatives autorise, en ce qui concerne le report en avant des déficits, à majorer la limite de 1 millions d’€ du montant des abandons de créances.
Source https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fbbce1ec0-0f7c-4337-a9df-c81d4b461251&eflNetwaveEmail=lisa.petrai@hotmail.com&eflNetwaveClientId=46028991&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20200506