Force majeure et droit fiscal
Le contexte de crise sanitaire actuel a conduit le gouvernement à prendre des mesures d’urgence, ayant entraîné d’importantes conséquences économiques, pour les entreprises et les particuliers.
Lors d’une allocution début mars, Bruno Le Maire avait annoncé que l’épidémie actuelle serait considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises.
Il est alors possible de se demander quelle est la place de la force majeure en droit fiscal ?
La force majeure est, par définition, « l’événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation »[1].
Pour que la force majeure soit caractérisée, plusieurs conditions sont ainsi requises :
- Le débiteur ne doit avoir eu aucun contrôle sur l’événement qui s’est déroulé ;
- L’événement ne devait pas être prévisible au moment de la conclusion du contrat entre les parties ;
- Les résultats de cet événement s’impose au débiteur qui ne peut prendre de mesures suffisantes ;
- Le débiteur ne peut, à cause de cet événement, procéder à la réalisation de son obligation.
En matière fiscale, la force majeure peut être admise.
Une décision du Conseil d’État du 21 septembre 2016, n°386250 a ainsi admis que la force majeure peut être invoquée par un contribuable afin de s’exonérer de l’exécution d’une obligation fiscale.
Néanmoins, s’il est possible d’invoquer la force majeure en matière fiscale, les juges restent vigilants quant à la réalité d’un lien de causalité entre l’événement en cause et l’inexécution de l’obligation par le contribuable.
Ainsi, dans le contexte d’épidémie mondiale, et compte tenu des mesures adoptées par le gouvernement, tout contribuable qui voudrait invoquer la force majeure pour justifier de l’inexécution de ses obligations devra s’assurer d’être en mesure de démontrer la réalité d’un lien de causalité.
Source : http://www.fiscalonline.com/Le-droit-fiscal-connait-la-force-majeure-quelques-indications.html
[1] Définition Dalloz