Régime de TVA et de DMTO sur les actifs immobiliers
En 2010, les règles d’assujettissement à la TVA immobilière et aux droits de mutation à titre onéreux ont été modifiées.
Il convient ainsi de s’intéresser aux différentes notions afférentes à ces régimes.
La première concerne la qualité d’assujetti de l’opérateur, et à ce titre, il s’agit de savoir s’il agit dans le cadre d’une activité économique ou non.
Si les opérations sont réalisées par un opérateur assujetti :
Il faut ainsi distinguer selon la nature de l’actif :
- S’il s’agit d’un terrain
- Ou d’un immeuble
Pour les terrains, il convient à nouveau de distinguer entre :
- Les terrains à bâtir : assujettis à la TVA de plein-droit + application des DMTO
- Les autres terrains : exonérés de TVA + application des DMTO à taux normal
Pour les immeubles, il convient de distinguer entre :
- Les immeubles achevés depuis moins de 5 ans : assujettis à la TVA de plein-droit + application des DMTO à taux réduit
- Les immeubles achevés depuis plus de 5 ans : exonérés de TVA + application des DMTO à taux normal.
Si les opérations sont réalisées par un opérateur non-assujetti :
Les terrains et les immeubles sont hors du champ de la TV , et soumis au régime de droit commun des DMTO, au taux normal.
Notions de terrain et d’immeuble bâti :
Les notions de terrain et d’immeuble bâti font l’objet de définitions précises.
Ainsi, constitue un terrain une « assiette foncière qui ne comporte pas d’ores et déjà des constructions ».
Cette notion de terrain se divise entre les terrains à bâtir, c’est-à-dire déclarés constructibles, et les terrains non à bâtir.
Quant aux immeubles, ils se distinguent entre les immeubles neufs et les immeubles anciens.
Ainsi, un immeuble est considéré comme neuf si sa construction date de moins de 5 ans.
Base d’imposition :
Un point doit être fait sur la base d’imposition pour chacune de ces hypothèses :
- Pour les cessions de terrains, la base d’imposition est le prix total de cession chez le vendeur ;
- Pour les immeubles bâtis, la base d’imposition est le prix total de cession.
Si l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble ne donne pas droit à déduction, le régime de la TVA sur marge est applicable.
Régime des DMTO :
Enfin, en ce qui concerne le régime des droits de mutation à titre onéreux, le taux global est compris entre 5,09% et 6,40%.
Dans certains cas, des transactions peuvent être soumises à un taux réduit de 0,715%
Pour bénéficier de ce taux réduit, voire être exonéré de DMTO, l’acquéreur peut prendre deux types d’engagement :
- Un engagement de construire : si l’acquéreur s’engage à construire dans un délai de 4 ans, il acquitte uniquement un droit fixe de 125€.
- Un engagement de revendre : si l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de 5 ans, l’acquisition est soumise au droit de 0,715%.
Source : https://cms.law/fr/fra/publication/synthese-des-regimes-de-tva-et-dmto-portant-sur-les-actifs-immobiliers