Dons manuels : la notion de révélation (Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120)
Dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120, les juges se sont prononcés sur la notion de révélation de dons manuels.
En l’espèce, des contribuables ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. Au cours d’un entretien avec le vérificateur, des flux financiers ont été justifiés par la revente de dessins d’artistes qui leur avaient été offerts. À la suite d’une demande de l’administration, les époux ont déposé une déclaration de dons manuels. L’administration leur a adressé une proposition de rectification en matière de droit d’enregistrement.
La question essentielle de cet arrêt repose sur la notion de révélation, au sens de l’article 757 CGI, qui dispose « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. »
L’administration fiscale a considéré que la réponse à son questionnement vaut révélation du don manuel, et la Cour de cassation a validé cette position, en retenant que « la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ».
Ainsi, le fait qu’un contribuable renseigne l’administration fiscale sur l’existence d’un don manuel, dans le cadre d’une procédure de contrôle, la révélation du don par le contribuable est retenue.
Source : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/05/06/dons-manuels-reponse-a-une-demande-de-ladministration-revelation-et-taxation/