Respect par l’administration fiscale des garanties procédurales liées à l’abus de droit ( C.Cass. chambre commerciale 04 mars 2020) :
Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 4 mars 2020
L’article L64 du LPF dispose
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
En l’espèce, une SCI a acquis des biens immobiliers. Or, l’administration fiscale a constaté un écart important entre le prix de vente de ces biens, et leur valeur vénale. Elle leur a adressé une proposition de rectification, avec pénalité de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré, et a qualifié les ventes de donations indirectes.
Pour les juges de la Cour de cassation, l’administration s’est placée sur le terrain de l’abus de droit fiscal, sans permettre aux contribuables de bénéficier des garanties applicables.
Les juges ont, en effet, considéré que « l'administration, dans sa proposition de rectification, s'est attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation sous l'apparence d'une vente, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée de la société, eu égard à la profession de notaire de son principal associé, d'éluder les droits dont elle était redevable, et, dans ses écritures d'appel, a soutenu que l'écart substantiel entre les prix de cession pratiqués et les valeurs ressortant du marché local, représentatif de ventes à vils prix, était volontaire et le fait de personnes parfaitement informées, justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. »
Finalement, la procédure de redressement a été entachée d’irrégularité, en ce que l’administration s’est placée sur le terrain de l’abus de droit, sans se conformer à la procédure de l’article L64 du LPF.
Source : https://cms.law/fr/fra/publication/l-administration-doit-respecter-les-garanties-procedurales-liees-a-l-abus-de-droit