Affaire UBS et levée du secret bancaire : la Suisse révèle 45.000 noms au fisc français
Le 9 septembre 2009, la France et la Suisse signaient un avenant à la convention fiscale, visant à introduire une clause d’échange de renseignements, et entrainant la levée du secret bancaire.
La France a donc eu recours à cette clause d’échange de renseignements le 11 mai 2016, en demandant à la Suisse les noms et renseignements des individus ayant ouvert des comptes en Suisse entre 2006 et 2008.
Pour effectuer cette demande, la France devait au préalable avoir épuisé tous les moyens à sa disposition pour identifier les contribuables concernés, chose que le juge suisse a retenu. Le Tribunal fédéral a jugé en mai 2019 que la demande de la France était recevable, autorisant la communication de ces informations.
La France va désormais pouvoir exploiter ces informations. Si les contribuables ayant déjà déclaré détenir un compte en Suisse n’ont pas à s’inquiéter, les autres risquent un redressement au titre de l’impôt sur le revenu, une majoration de 60% sur le montant des comptes non déclarés, une majoration de 20% pour manquement délibéré, voire 80% pour manœuvres frauduleuses.
Une question s’est posée concernant la prescription. En application de l’article L169 du LPF, l’administration fiscale a un délai de reprise de 10 ans cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger. Elle devrait donc avoir jusqu’au 31 décembre 2021 pour corriger les déclarations d’impôt sur le revenu de l’année 2010.
De nombreuses poursuites pénales devraient également être engagées, dans la mesure où l’administration dénonce au parquet les fraudes fiscales de plus de 100.000€, et ayant entrainé l’application de majoration pour manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou de manquement délibéré. Et si la France s’est engagée à ne pas utiliser les informations recueillies dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’UBS, rien n’a été indiqué concernant les contribuables.
Les juges auront donc à se prononcer sur la nécessité de recourir à la sanction pénale ou non.
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f378a1487-9142-415f-94f8-72dd815835c9