Commentaires au BOFIP sur les aménagements du régime fiscal applicable aux fusions/scissions entre sociétés sœurs
La loi de finances pour 2020 a aménagé le régime des fusions/scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres.
L’article 43 a coordonné le régime de la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés, qui prévoyait que la fusion/scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par une même société mère ne donne pas lieu à un échange de titres ; au régime application dans le cadre de la législation antérieure.
L’article précise donc les conditions d’application du régime des plus-values/moins-values à long terme de cession de titres consécutives à une opération de fusion/scission sans échange de titres. Il précise aussi les modalités d’appréciation des titres pour l’application du régime mère-fille prévu à l’article 145 du CGI.
L’article 44, quant à lui, étend l’application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210-0 A du CGI, afin de garantir la neutralité fiscale des opérations de fusion/scission.