Covid-19 : fin de la suspension des délais de procédure fiscale
Le 11 mai 2020, la France est sortie de confinement. Si la vie a pu reprendre son cours, sous une nouvelle normalité, l’état d’urgence a néanmoins été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.
De nouvelles ordonnances ont été publiées, fixant un terme à la suspension des délais de procédure.
Dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020, une période juridiquement protégée avait été fixée pour les délais qui devaient expirés entre le 12 mars 2020, et le mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 13 mai 2020 a finalement fixé le terme de cette période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.
Qu’en est-il de la procédure de contrôle fiscal ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu la suspension des délais non échus pendant la période juridiquement protégée. Cette suspension concernait le droit de reprise de l’administration fiscale, et les délais relatifs aux procédures de contrôle.
L’ordonnance du 13 mai 2020 est finalement venue prolonger la suspension de ces délais jusqu’au 23 août 2020.
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fd22ca183-1862-44ee-9720-f473b69c6c23