Troisième projet de loi finances rectificatives pour 2020 :
Deux lois de finances rectificatives ont été présentées en mars et mai 2020. Un troisième projet vient s’y ajouter, puisque le 10 mai 2020, le Gouvernement a présenté une nouvelle loi de finances rectificatives.
Consécutives à la crise sanitaire, ces mesures consistent, par exemple :
- A instaurer le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits non encore utilisées, et celles constatées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
- A prévoir un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises, pour les PME de tourisme, d’hôtellerie, de restauration, d’événementiel, etc., particulièrement affectées par la crise sanitaire ;
- A prévoir une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontreraient des difficultés économiques liées à la pandémie.
Source :https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=ff577f0c5-3d87-4790-80db-4b3359c104c8&eflNetwave&eflNetwaveClientId=46028991&utm_source=Laquotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20200618