Intérêt économique et abus de droit CAA de Paris du 19 mai 2020
L’abus de droit est une notion essentielle en droit fiscal. Les juges de la Cour administrative d’appel de Paris ont d’ailleurs récemment du se prononcer sur sa caractérisation lorsqu’un intérêt économique non négligeable peut être relevé.
En l’espèce, la société X a acquis la totalité des titres de la société Y, qui lui a distribué des dividendes. Le règlement de ces dividendes s’est fait en partie par l’attribution de titres de la société Z, dont la société Y détenait la totalité du capital.
La société X a opté pour le régime mère-fille et a ainsi soustrait les dividendes perçus de ses résultats imposables, après application de la quote-part pour frais et charges.
La société X a également constitué une provision pour dépréciation des titres de la société Y, qu’elle a déduit de son résultat. Or cela a conduit à rendre nul le produit de la distribution de dividendes.
L’administration fiscale a considéré que le fait que la société X ait opté pour le régime mère-fille puis ait constitué une provision pour dépréciation des titres a permis à la société X d’accroître son déficit, et d’être exonérée d’impôt. Il y avait là, au sens de l’administration, un abus de droit fiscal.
Le Tribunal de Paris a cependant prononcé la décharge de l’imposition ; et les juges de la Cour administrative d’appel s’alignent sur cette décision, en retenant que « l'opération d'acquisition de la société ACES a permis à la société AD Industrie, société-mère d'un groupe industriel dont les sociétés opérationnelles exercent leurs activités dans le secteur de l'aéronautique, d'acquérir les titres de la société MMP, qui intervient dans le même secteur et est spécialisée dans la fabrication de matériels que les autres sociétés du groupe ne produisent pas. »
Caractérisant l’intérêt économique non négligeable de l’opération, la cour a rejeté la qualification d’un abus de droit :
« C'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a jugé que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait de ce que les opérations litigieuses avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal et de ce qu'elles constituaient ainsi un abus de droit, au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
Source http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/09/pas-d-abus-de-droit-si-interet-economique-non-negligeable-ca-26344.html