Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale :
Le 11 juin 2020, la garde des Sceaux a publié une circulaire relative à la lutte contre la corruption internationale, et à la politique pénale adoptée.
Cette circulaire a ainsi pour effet d’inciter les entreprises à révéler le nom des salariés qui seraient impliqués dans des schémas de corruption. L’idée est donc d’inciter les salariés à ne pas participer à ces schémas, pour lesquels ils pourraient être considérés responsables pénalement, en refusant d’obéir à des consignes manifestement illégales.
La circulaire vise donc à inciter les divulgations internes de faits qui se réalisent au sein de l’entreprise, afin de lutter contre la corruption. Elle facilite cette lutte par la présence, au sein des entreprises, de commissaires aux comptes, aux missions et aux outils élargis dans ce but.
Les entreprises qui viendraient à divulguer ces schémas pourraient donc solliciter la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public, et d’éviter d’être condamnée par un tribunal.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/14/de-l-incitation-a-desobeir-la-circulaire-du-2-juin-de-polit-26350.html