Indemnisation du lanceur d’alerte lorsque l’administration n’a pas connaissance des informations en première :
Depuis le 1er janvier 2020, l’article L10-0 AC du LPF dispose « Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. »
En application des dispositions ci-dessus, toute personne qui ne travaille pas dans l’administration publique, et qui fournit à l’administration fiscale des renseignements en matière de fraude fiscale peut être indemnisée, si le montant des droits éludés dépasse 100.000€. Ce dispositif est celui des aviseurs fiscaux.
Le tribunal administratif de Montreuil a eu à se prononcer récemment sur ce dispositif, dans une décision du 5 mars 2020.
En l’espèce, l’administration refusait d’indemniser l’individu ayant transmis les informations, au motif que ces informations avaient déjà fait l’objet d’articles dans la presse. Néanmoins, l’informateur révélait des informations comprenant plus de détails et des preuves. Il a donc été jugé que l’indemnisation été légitime.
De même, le fait que ces informations aient été préalablement transmises au Procureur de la République n’empêche pas la transmission de ces informations à l’administration fiscale, permettant de percevoir une indemnisation.
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fa26c26e4-a7df-423c-b22f-2cddfff17863&eflNetwave&eflNetwaveClientId=46028991&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20200622