Rachat des parts d’une SCI et déductibilité des frais financiers : C.E du 09 juin 2020 n°426342
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la déductibilité des frais financiers générés par le rachat des parts d’une SCI.
En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause la déduction des intérêts d’emprunts sur les revenus fonciers. Ces intérêts d’emprunts résultaient du financement du rachat des parts d’un autre associé de la SCI.
Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé la décharge de ces cotisations. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en cassation contre cette décision.
La question porte donc sur la déductibilité des frais financiers afférents à l’emprunt contracté pour racheter des parts de SCI. Par principe, sont déductibles les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers qui procurent des revenus fonciers à la société.
Il en est ainsi, pour les juges, « des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. »
En ce qui concerne la SCI, les juges retiennent que « cette société avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s'agit, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les intérêts de l'emprunt qu'elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles en application des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts. »
Ainsi, le rachat des parts de l’associé, consécutivement à une décision de justice dans ce sens, était nécessaire en ce que l’inexécution de la décision aurait pu conduire à la vente du bien de la SCI. Face à cette situation très spécifique, le Conseil d’État a donc estimé que les frais financiers étaient déductibles des revenus fonciers.
Source:http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/06/17/frais-financiers-et-revenus-fonciers-d-abord-l-interet-de-la-26353.html