Transformation de SARL en EURL : assouplissement des formalités d’option à l’IS : Conseil d’État du 12 juin 2020, n°426067
L’article 8 du CGI dispose « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. »
Par principe, les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, elles exercent leur option :
- Soit en la notifiant au service des impôts du lieu du siège de la société ;
- Soit en remplissant la case prévue à cet effet, dans le formulaire remis au Centre de Formalités des Entreprises.
Récemment, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de ces formalités dans le cas d’une SARL transformée en EURL.
Il a ainsi retenu que l’EURL est a régulièrement exercée l’option pour l’IS en optant pour cette imposition dans les statuts, dans les 3 mois suivants la réunion des parts ; et en déclarant ses résultats sous le régime de l’impôt sur les sociétés.
En l’espèce, l’EURL a continué de déclarer ses résultats sous le régime de l’impôt sur les sociétés, mais sans effectuer de modification statutaire. De ce fait, elle n’a pas exercé l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Les conditions sont donc cumulatives, et la déclaration des bénéfices au régime de l’impôt sur les sociétés ne peut suffire à assujettir l’EURL à ce régime.
Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/527-transformation-sarl-eurl-imposition-is.html