Sur la preuve de l’utilisation abusive du PEA : Commentaire de l’arrêt du C.E. du 19 juin 2020, n°418452
Le Conseil d’État s’est récemment positionné sur la question de la charge de la preuve de l’utilisation abusive d’un PEA (Plan Epargne en Actions).
En l’espèce, trois associés ont constitué une société financière ayant pour objet l’acquisition et la gestion de titres sociaux.
L’un des associés a cédé des titres qu’il détenait à la société, et a inscrit les titres de cette même société sur son PEA. Puis, il a cédé sa participation dans la société, et a soumis la plus-value réalisée au régime de l’article 157 du CGI.
Sur le fondement de l’article L64 du LPF, l’administration fiscale a remis en cause cette exonération, au motif que le contribuable avait sciemment minoré la valeur des titres détenus sur le PEA, afin de respecter le plafond imposé.
L’article 157 du CGI dispose :
« N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (…) Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions ».
Pour l’administration fiscale, le contribuable ne justifiait pas de la nécessité de l’interposition de la société dans le montage réalisé par le contribuable et ses associés.
Les juges ont considéré que « En exigeant ainsi que ces derniers justifient de ce que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi, la cour a commis une erreur de droit. »
Ainsi, il appartenait à l’administration fiscale de rapporter la preuve de la réalité d’un abus de droit fiscal de la part du contribuable.
Source : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/528-utilisation-abusive-pea-apporter-preuve.html