Responsabilité de l’expert-comptable et fiscalité d’une opération : Commentaire de l’arrêt de la CAA de Paris du 3 mars 2020, n°17-04661
En mars dernier, la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante sur la responsabilité de l’expert-comptable dans le cadre de sa mission de conseil.
En l’espèce, un restaurateur agissant en qualité de marchand de biens a acquis plusieurs locaux, apportés quelques années plus tard à des sociétés. Le restaurateur pensait bénéficier du sursis de paiement de l’impôt sur les plus-values d’apport. Or, l’administration fiscale l’a redressé sur le fondement de l’inapplicabilité du régime de sursis de paiement de l’impôt sur la plus-value compte tenu de l’option pour le régime de marchand de biens.
Le restaurateur s’est retourné vers son expert-comptabilité, et a agi en responsabilité contre ce dernier qui l’a assisté dans la réalisation de l’opération, et a, vraisemblablement, manqué à son obligation de conseil.
L’expert-comptable a entendu se défendre en soutenant :
- Qu’il n’avait pas connaissance du régime juridique sous lequel les fonds avaient été achetés ;
- Qu’il existait des incertitudes sur le régime fiscal applicable ;
- Que l’opération avait été déterminée en commun accord entre le restaurateur et sa banque ;
- Que le restaurateur avait des compétences en tant que marchand de biens qui devaient lui permettre d’avoir connaissance du régime applicable.
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont écarté ces arguments, en retenant que l’expert-comptable ne pouvait ignorer le régime juridique applicable, en ce qu’il lui appartenait de se renseigner sur les modalités d’acquisition des locaux, des spécificités fiscales, etc.
Il lui appartenait, peu importe la qualité de son client, de l’informer des conséquences de l’opération, et notamment en termes de fiscalité.
Sur ce fondement, les juges ont retenu la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil, et l’ont condamné à des dommages et intérêts de 10.000€ au titre du préjudice de perte de chance pour le restaurateur, qui n’a pas pu avoir connaissance des incidences fiscales, et du coût réel de l’opération.
Source : https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f8a74df0c-d130-4e59-8fe1-18edce67ab9a