Précisions de Bercy relatives au passage du régime réel d’imposition au régime micro pour les BA et les BNC :
L’administration fiscale s’est prononcée, le 1er juillet 2020, sur la mesure de la loi de finances pour 2020 relative aux correctifs concernant le passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, et vice versa, dans le cadre des bénéfices agricoles (BA), et des bénéfices non commerciaux (BNC).
En application des articles 64 bis et 102 ter du CGI, en cas de passage du régime réel au régime micro, il est prévu que le montant hors taxes des créances qui figurent au bilan viennent diminuer le montant des recettes hors taxes.
A contrario, en cas de passage d’un régime micro à un régime réel, les créances qui peuvent figurer au bilan à l’ouverture du premier exercice viennent s’ajouter au bénéfice du même exercice.
L’administration fiscale a retenu que les corrections qui pourraient être apportées ne viennent pas s’impacter sur le régime d’imposition applicable.
https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fc53a1ca3-e2ec-44b3-9108-d6ec91f13a6a