Notion de séjour habituel dans la détermination du domicile fiscal :
Conseil d’État du 16 juillet 2020, n°436570
Le Conseil d’État a été amené, dans une décision du 16 juillet 2020, a nuancé les notions de séjour principal et séjour habituel, essentielles dans la détermination du domicile fiscal d’un contribuable.
En l’espèce, un contribuable a été assujetti à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les profits d’instruments financiers, de dividendes et de cessions de valeurs mobilières. Le contribuable considérait avoir son domicile fiscal au Brésil. La Cour administrative d’appel de Lyon s’est alignée sur la position de l’administration fiscale, en considérant que le contribuable avait son domicile fiscal en France.
Le contribuable avait, l’année du contrôle sur pièces dont il a fait l’objet, à la fois sa résidence en France et au Brésil. Il s’agissait donc de s’intéresser aux critères posés par la convention entre la France et le Brésil, en matière de détermination de la résidence fiscale, à savoir :
- Le foyer d’habitation permanent ;
- Le centre des intérêts vitaux ;
- Le lieu de séjour habituel ;
- La nationalité.
Le contribuable ne disposait d’aucun foyer d’habitation permanent dans un aucun des deux Etats. De ce fait, les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon se sont intéressés à la notion de lieu de séjour habituel, et ont considéré qu’il ne séjournait dans aucun des deux Etats de manière habituelle. Ils ont donc retenu la nationalité française du contribuable pour déterminer sa résidence fiscale.
Le Conseil d’État a estimé que les juges ont inexactement qualifié les faits, en considérant qu’il n’était pas possible de déterminer la durée de présence du contribuable au Brésil. Ce dernier avait, en effet, fournit la copie de son passeport avec le tampon des douanes, permettant d’établir qu’il avait passé environ 245 jours au Brésil.
Les juges du Conseil d’État ont donc rejeté la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon, et ont retenu que « le séjour habituel dans un Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année. »
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/07/28/domicile-fiscal-sejour-principal-ou-sejour-habituel-ce-16-07-26372.html