Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 en matière de perquisition chez un avocat
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en date du 8 juillet 2020, un arrêt essentiel, relatif aux perquisitions chez un avocat.
En l’espèce, une procédure de perquisition a été décidé, au sein d’un Cabinet d’avocat. Le magistrat instructeur a réalisé cette perquisition, avec la présence du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, qui s’est opposé à la saisine de certains documents. Ces documents ont été placé sous scellés fermés, et un procès-verbal des contestations a été réalisé.
Le juge des libertés et de la détention a été saisi, et a statué sur la perquisition.
Sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en son article 8, et de l’article 51-6 du code de procédure pénale, il a été retenu que :
« Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué. L’absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné »
Au cas d’espèce, le bâtonnier n’avait pas obtenu les informations essentielles relatives à la perquisition, portant ainsi atteinte aux droits de la défense. La perquisition a donc été annulée par la Cour de cassation.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/07/30/perquisition-chez-un-avocat-un-arret-fondamental-cass-crim-0-26373.html