Conditions des prestations de parahôtellerie sur le régime de la TVA :
Commentaire de la décision de la C.A.A. de Marseille du 22 juillet 2020
La Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée, le 22 juillet 2020, sur l’application du régime TVA aux prestations para-hôtelières.
En l’espèce, une SCI a acquis un bien immobilier à usage d’habitation, ayant fait l’objet de travaux de rénovation. Elle a déduit la TVA ayant grevé les travaux, et a demandé le remboursement du crédit de TVA.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la TVA, soutenant que l’activité de location de la SCI ne remplissaient pas les conditions d’assujettissement prévues à l’article 256A du CGI.
Pour que l’activité soit soumise à la TVA, les juges rappellent que les prestations offertes doivent placer le loueur en situation de concurrence avec les hôtels.
La Cour retient que « Les critères définis par ces dispositions législatives n’exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes. Pour apprécier si des prestations para-hôtelières sont proposées dans des conditions plaçant le loueur en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, les conditions de qualité et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte. »
Source :http://www.fiscalonline.com/Prestations-de-para-hotellerie-et-TVA-le-loueur-en-meuble-doit-disposer-des.html