Confirmation de l’option à la TVA local par local (C.E 9 septembre 2020 n° 439143)
Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision de la CAA de Nancy du 27 décembre 2019 qui avait jugé que l’option pour l’assujettissement à la TVA de certains locaux ne soumet pas les autres locaux à cette taxe.
En l’espèce, la SCI Emo est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux. Elle loue une partie à un cabinet d’assurance, assujetti exonéré de TVA, dont le bail ne fait pas mention de la TVA. La seconde partie est louée à un cabinet comptable qui est lui assujetti et soumis à TVA et dont le bail mentionne expressément l’option pour l’assujettissements des loyers à la TVA.
L’administration fiscale a assigné à la SCI des rappels résultant de l’assujettissement à la TVA des loyers facturés au cabinet d’assurance, estimant que l’option s’appliquait à l’ensemble des locaux de l’immeuble.
En principe, et selon l’art. 261 D,2° du CGI, les loyers issus de locations nues à usage professionnel sont exonérés de TVA. Cependant, le bailleur peut opter expressément pour leur assujettissement.
L’administration (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 110 et 120) prévoit par ailleurs que :
« Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles (CGI, ann. II, art. 193, al. 2).
Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du CGI et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.
L'option exercée par ces personnes couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné ».
Tenant une position contraire à celle de l’administration, le Conseil d’Etat a estimé que « L’option exercée en vue de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux. »
L’option devra viser spécifiquement et précisément les locaux concernés.
https://www.arsene-taxand.com/actualites/option-tva-sur-les-loyers-gagnez-le-gros-lot