Déduction de la TVA sur les dons
Suite à la crise sanitaire, les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent récupérer la TVA supportée en amont sur le produit.
En principe, l’article 206 du CGI n’admet pas la déductibilité de la TVA sur les biens cédés sans rémunération, à titre par exemple de cadeaux ou de dons. Puisque l’entreprise avait initialement déduit de la TVA, elle devra alors procéder à une régularisation.
L’administration admet toutefois la déduction de la TVA touchant les cadeaux de très faible valeur de moins de 69 € TTC, ainsi que les présentoirs publicitaires dont la valeur n’excède pas 107€ TTC.
L’article 273 septies D du CGI ajoute également les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires au profit des associations reconnues d’utilité publique.
C’est dans l’esprit de cette disposition que l’administration a étendue la récupération de la TVA aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection) pour la période du 1er mars au 10 août 2020. Ces dons doivent être effectués auprès des organismes et professionnels de santé, ou des services de l’Etat et des collectivités territoriales.
L’entreprise donatrice ne sera pas tenue de se voir délivrer par le bénéficiaire du don l’attestation normalement requise.
Source : https://www.legifiscal.fr/tva/tva-francaise/tva-recuperable/deduction-tva-dons.html