Différence entre fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine (TUP)
Lorsqu’une société détient intégralement le capital d’une autre, les fusions peuvent prendre la forme d’une TUP, ou d’une fusion simplifiée.
La fusion simplifiée pourra être mise en œuvre dès lors qu’une société détient moins 90% du capital d’une autre entité (article L. 236-1 et s. Ccom). La TUP concerne les détentions intégrales de capital par un associé unique personne morale (article 1844-5 Cciv).
Puisque la TUP ne concerne qu’un seul associé, la procédure sera plus rapide. Aucun projet de fusion n’aura à être rédigé et déposé auprès du greffe contrairement à la fusion simplifiée. La tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) n’est pas requise, mais dans le cas d’une fusion simplifiée, elle peut être demandée par les associés de l’absorbante qui détiennent au moins 5% du capital. Dans les deux cas, il existe une dispense de commissaire à la fusion et d’un commissaire aux apports.
La transmission est effective à la date à laquelle le patrimoine de l’absorbée est transféré à l’absorbante. La TUP est considérée réalisées à la date à l’issue du délai d’opposition des créanciers (30 jours après l’inscription au journal d’annonce légale). Pour la fusion simplifiée, une rétroactivité juridique, comptable et fiscale est possible. Pour la TUP, seule une rétroactivité fiscale est admise.
Concernant les apports, ils sont valorisés à leur valeur comptable. L’absorbante va recevoir ses propres titres qu’elle va devoir annuler. Ce résultat d’annulation engendre un boni de confusion si les titres ont pris de la valeur ou au contraire un mali de confusion.
Pour éviter les effets de la cessation d’entreprise, le régime spécial des fusions est applicable sur option lorsque les deux sociétés sont soumises à l’IS. Les PV seront alors exonérés pour l’absorbée, mais la taxation ultérieure doit demeurer possible chez l’absorbante.
Depuis le 1er janvier 2019 il n’y a plus de droits d’enregistrements (avant 375€ ou 500€ selon si le capital social était inférieur à 225 000€). La taxe de publicité foncière sera seulement due dans le cadre d’une TUP.
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