Dispositif CENSI-BOUVARD
Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé́ depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation, situé dans certains établissements et qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
I) Champ d’application
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les investissements doivent être réalisés dans des structures limitativement énumérées et ce jusqu’au 31/12/2021 :
- Dans un établissement social ou médicosocial qui accueille des personnes âgées ou adulte handicapées ;
- Dans un établissement délivrant des soins à longue durée et comportant un hébergement à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
- Dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;
- Dans un ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médicosociale et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
- Dans une résidence avec services pour étudiants ;
- Dans les résidences de tourisme classées jusqu’au 31/12/2016 ;
- Dans les résidences de tourisme classées pour les acquisitions réalisées au cours de l’année 2017 sous conditions.
II) Conditions de location
Le propriétaire doit s’engager envers l’exploitant de l’établissement à louer le logement meublé pour une durée de neuf ans au moins. Les produits issus de la location devront être imposés dans la catégorie des BIC non professionnels (les revenus sont qualifiés de professionnels dès lors qu’ils excèdent 23 000€ et sont supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal).
Le logement doit être donné en location maximum un mois après son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Il n’y a aucune condition de zonage, plafonnement de loyer ou encore de ressources du locataire.
III) Réduction d’impôt et remise en cause par l'administration fiscale
La base d’imposition est constituée à partir du prix d’acquisition ou de revient du logement, dans la limite de 300 000€. Le prix de revient est majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, droits d’enregistrement…).
Le taux de la réduction d’impôt est de :
- 25% pour les investissements réalisés entre 2009 et 2010 ;
- 18% pour les investissements réalisés en 2011 ;
- 11% pour les investissements réalisés en 2012 ;
- 11% à compter de 2013.
L’avantage fiscal pourra être remise en cause en cas de :
- Non-respect de l’engagement de location ;
- Non-respect des conditions de location ;
- Non-respect de l’activité de location meublée non professionnelle ;
- Cession du logement pendant la durée d’engagement de location ;
- Résidence ou établissement non éligible ou qui le devient ;
- Domicile fiscal situé hors de France.
L’administration ne remet cependant pas en cause la réduction d’impôt si le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité, fait l’objet d’un licenciement ou décès mais également si l’établissement ou la résidence dans lequel se situe le logement fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.
Le non-respect des conditions entraine la déchéance de l’avantage fiscal. L’IR du contribuable sera majoré de l’ensemble des réductions d’impôt obtenues depuis l’origine.
Le complément de droit exigible sera également assorti d’intérêts de retard et pénalités prévues à l'article 1727 du CGI et à l'article 1758 A du CGI et, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729 du CGI (manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses).