Dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL
L’investissement outre-mer issue de la loi Girardin industriel est prévu par l’article 199 undecies B du CGI.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent au capital d’une société qui acquière un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans dans les DOM-TOM, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les sommes investies ne donneront donc pas lieu à un versement de dividendes. Le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 dans les DOM et l’ile de Saint-Martin et jusqu’en 2025 pour les COM et la Nouvelle-Calédonie.
I) Champ d’application
Les entreprises qui exploitent l’investissement doivent exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Certains secteurs sont expressément exclus par l’article 199 undecies B du CGI. On peut citer à titre d’exemple le secteur de la restauration, les cafés et les débits de tabacs et de boissons ou encore les secteurs de l’éduction. De plus, l’investissement ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté.
Leur chiffre d’affaire ne doit pas dépasser un certain seuil, qui diffère selon les exercices. Ainsi le seuil est de 10 millions d’euros pour les investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.
Concernant les investissements sont visés d’une manière générale les immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables. Ils doivent évidemment être réalisé et exploités dans les départements et collectivités d’outre-mer.
II) Conditions d’application
En dessous de la somme de 250 000€ HT, les investissements se font de plein droit. Au-delà, un agrément du Ministère de l’Économie et des finances est nécessaire.
III) Réduction d’impôt et remise en cause par l'administration fiscale
Les taux de la réduction d’impôt sont fixés par la loi et varient selon plusieurs critères (nature et localisation de l’investissement…).
La réduction d’impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales de 18 000€. Cependant ne sera retenue qu’une fraction de la réduction d’impôt pour la détermination de ce plafond (34% en cas d’investissement soumis à agrément, 44% dans les autres cas).
L’avantage fiscal peut être remis en cause en cas de :
- Non-conservation du bien ou des parts de la société pendant les 5 ans ;
- Cession de la mise en location par la défaillance des locataires ;
- Changement d’affectation de l’investissement.
La réduction d’impôt fera alors l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’évènement est intervenu.
L’avantage fiscal ne sera pas repris si le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à une imposition commune décède avant le délai de cinq ans.