Est imposée l’indemnité reçue par le dirigeant dans le cadre d’un licenciement fictif (C.A.A de Nantes 10 septembre 2020, n° 18NT04344)
L’article 80 duodecies du CGI soumet à l’impôt toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et notamment les indemnités de départ volontaire à la retraite.
L’article prévoit toutefois que n’est pas imposable la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du Code de travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié.
A la lecture de ces articles, les contribuables peuvent être tentés de camoufler leur départ à la retraite par une transaction.
La C.A.A est alors venu confirmer l’imposition au titre des traitements et salaires de l’indemnité versée dans le cadre d’une procédure de licenciement fictif.
En l’espèce, suite à un licenciement contesté par le salarié, une transaction a été conclu avec la société prévoyant le versement d’une indemnité. Le salarié licencié n’a pas déclaré la somme perçue.
Caractérisant la fictivité de la procédure de licenciement, l’administration a imposé l’ancien salarié selon la procédure de l’abus de droit en requalifiant la transaction en indemnité de départ volontaire à la retraite.
La Cour, a confirmé la requalification de l’administration en départ volontaire à la retraite, et donc son imposition aux motifs que la fictivité de la procédure de licenciement pouvait être rapportée du fait que le salarié n’a pas démissionné de l’ensemble de ses mandats ou qu’il a été, quelques jours après son licenciement, recruté dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.