L’obligation de paiement de l’amende de stationnement préalablement à sa contestation : jugée inconstitutionnelle (Conseil Constitutionnel 9 septembre 2020, n° 2020-855 QPC).
A partir du 9 septembre, les automobilistes ne seront plus tenus de payer leur amende de stationnement avant de la contester.
Le Conseil Constitutionnel devait, par le biais d’une QPC soulevée par le C.E le 11 juin 2020, déterminer si l’obligation de paiement des automobilistes préalable à la contestation était conforme à la constitution.
En effet, l’obligation de paiement semble porter atteinte à l’article 16 de la DDHC qui consacre le droit à toute personne de pouvoir exécuter un recours effectif devant une juridiction.
De plus, l’article L. 2333-87-5 du CGCT qui impose aux automobilistes de régler préalablement leur amende n’était assortit d’aucune exception et était appliqué de manière systématique sans prise en compte des circonstances particulières (vol de véhicule ou de plaque d’immatriculation…).
Le 9 septembre, les juges ont confirmé l’atteinte au principe posé par l’article 16 de la DDHC en qualifiant l’obligation de paiement préalable inconstitutionnelle.
La disposition est donc abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, le 9 septembre 2020.
Cette disposition ne s’applique qu’en cas d’amende de stationnement, en non pas pour toutes les amendes autoroutières.
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