Crise sanitaire : le possible rachat de la société en difficulté par son dirigeant
L’article L. 642-3 du Code de commerce interdit que le dirigeant d’une entreprise en difficulté présente une offre de reprise des actifs de la société.
Cependant, le contexte de crise sanitaire actuel a conduit à un assouplissement de cette interdiction.
L’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 est venue autoriser la cession de tout ou partie des actifs d’une société en difficulté à son dirigeant, dès lors que l’opération permet d’éviter des licenciements.
L’offre du dirigeant n’exclut pas celle de concurrent : le tribunal devra s’assurer que l’offre la mieux-disante a été privilégiée.
Afin de faciliter la reprise de l’entreprise en difficulté, ces-dernières seront, sous conditions, exonérées d’IS pendant les 24 mois suivants la reprise.
L’administration pourra éventuellement retenir un abus de droit si les difficultés supportées par société ne sont pas liées à la conjoncture mais aux fautes de gestion commises par le gérant.
https://www.bruzzodubucq.com/2020/09/16/comment-racheter-sa-propre-entreprise-en-difficulte