Rapport du 16 septembre 2020 sur la réforme du Verrou de Bercy
Mme. CARIOU et M. DIARD, députés, ont rédigé un rapport d’information sur l’application de la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale.
Ces-derniers avaient présidé la mission d’information proposant de déverrouiller le verrou de Bercy qui subordonnait le déclenchement des poursuites pénales à une plainte de l’administration fiscale après avis favorable de la Commission des infractions fiscales (CIF).
La loi du 23 octobre 2018 a donc aménagé ce verrou de Bercy en instaurant deux nouvelles voies par lesquelles les poursuites peuvent être déclenchées : la transmission automatique et le dépôt de plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale (article L. 228 du LPF).
La transmission automatique au parquet concerne les affaires le montant des fraudes est supérieur à 100 000 € et lorsque les pénalités prévues en cas de manquement intentionnel du contribuable sont applicables :
- 100% en cas d’évaluation d’office ;
- 80% en cas de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou absence de déclaration de certaines sommes/actifs ;
- 40% lorsqu’une déclaration n’a pas été déposé dans les délais après mise en demeure, ou manquement délibéré).
En 2019, 965 dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet.
Le dépôt de plainte pour présomption caractérisée de fraude fiscale ne nécessite pas l’avis de la CIF contrairement au dépôt classique. A la condition de l’existence de présomption caractérisée s’ajoute le recours par le contribuable à l’un des procédés de fraude de l’article L. 228 II 1° à 5° du CGI (domiciliation fiscale fictive par exemple), ainsi qu’un risque de dépérissement des preuves.
Le Conseil Constitutionnel a pu juger (QPC 27 septembre 2019, décision n° 2019-804), que ce mécanisme était conforme à la constitution, l’absence d’avis de la CIF ne privant le contribuable d’aucune garantie.
41 plaintes pour présomptions caractérisées ont été déposées en 2019.
Les députés concluent sur les trois grands changements atteints par la suppression du verrou de Bercy :
1) Le parquet a quitté son rôle passif pour devenir un véritable acteur dans la sélection des dossiers ainsi que dans leur orientation.
2) Sous l’effet dissuasif de la transmission automatique, les grandes entreprises se conforment davantage aux règles fiscales.
3) Une véritable collaboration a pu être instaurée entre l’administration et les procureurs.
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/03/14/fraude-fiscale-aggravee-pour-plus-d-efficacite-selective-cour-des-comptes.html