Annulation de la doctrine administrative relative au CIR des sous-traitants (C.E 9 septembre 2020, n°440523)
Par un arrêt du 9 septembre 2020, le C.E annule la doctrine administrative limitant l’application du crédit d’impôt recherche (CIR) aux sous-traitants.
L’article 244 quater B du CGI prévoit que certaines entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherches exposées au cours de l’année.
Selon cet article, entre dans la base de calcul du crédit d’impôt « Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ». Le III de l’article prévoit que les organismes agréés qui perçoivent ces sommes doivent les déduire de leur propre crédit d’impôt.
L’administration (OI-BIC-RICI-10-10-20-30 §220) prévoyait quant à elle que « L'organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d'impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III) ».
Les organismes de recherche ne devaient donc pas intégrer dans la base de calcul de leur CIR les dépenses exposées pour les besoins d’une opération sous-traitée par un tiers et devaient également déduire les sommes perçues de leurs donneurs d’ordres (organismes pour lesquels les opérations de recherche étaient réalisées et facturées).
Le Conseil d’Etat a annulé la position de l’administration en considérant que l’article 244 quater B III se borne simplement à interdire aux organismes agréés d’inclure dans la base de leur CIR les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche confiées par des tiers et non pas de déduire de l’assiette de leur CIR la fraction des sommes facturées perçues par leur donneur d’ordre.
https://www.alain-bensoussan.com/avocats/admission-au-cir-des-prestations-de-rd-du-sous-traitant-agree/2020/09/18/