En l’espèce, suite à un contrôle fiscal, l’administration a mis à la charge de la société Damolin Etrechy la retenue à la source prévue sur les rémunérations de prestation de service. Invoquant une instruction administrative, la société demandait la restitution partielle de cette retenue.
L’article L. 80 A du CGI prévoit que « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».
Le contribuable doit donc avoir agi en se conformant à cette interprétation.
Le Conseil d’Etat estime que le contribuable n’a pas spontanément acquitté l’impôt dû. N’ayant pas agi en se basant sur l’interprétation émise par l’administration, il ne peut bénéficier de l’instruction administrative.
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/09/25/non-invocation-d-une-doctrine-en-cas-d-absence-de-declaratio-26394.html