Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler le caractère d’ordre public d’une clause d’égalité de traitement inséré dans une convention fiscale.
En l’espèce, deux résidents fiscaux suisses ont réalisés une plus-value lors de la cession d’un bien immobilier situé en France. Ces-derniers ont demandé à bénéficier de l’exonération des plus-values prévue lors de la cession de la résidence principale.
L’article 244 bis A du CGI prévoit l’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
L’article 150 U II 1° du CGI prévoit l’exonération de la plus-value de l’immeuble constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession.
L’alinéa 1 de l’article 15 de la convention franco-suisse prévoit l’imposition de la plus-value de cession dans l’Etat où les biens immeubles sont situés.
L’alinéa 4 prévoit quant à lui une clause d’égalité de traitement en disposant que « Les gains provenant de l'aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant ».
Le Conseil d’Etat a retenu l’application la clause d’égalité de traitement « ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, s'il en remplit les conditions ».
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/03/09/la-clause-d-egalite-de-traitement-des-traites-fiscaux-est-d1-26270.html