La rédaction du contrat de franchise sous l’angle fiscal
En cas de contrôle fiscal du franchisé, l’administration peut notamment remettre en cause :
- L’immobilisation et l’amortissement du droit d’entrée par le franchisé ;
- La normalité des prix pratiqués entre les sociétés d’un même groupe.
Afin d’anticiper ces risques, la rédaction du contrat de franchise doit être envisagé sous l’angle fiscal.
I) Sur l’immobilisation du droit d’entrée par le franchisé
La jurisprudence n’autorise pas l’immobilisation du droit d’entrée. La C.A.A de Paris, dans un arrêt du 04/03/199 que « le droit d’entrée versé au franchiseur n’a pas pour contrepartie l’acquisition d’un élément de l’actif immobilisé dans le cas où le contrat de franchise, bien que conclu pour une durée de douze ans, ne peut être ni tacitement reconduit ni cédé, peut être facilement résilié par le franchiseur et n’accorde au franchisé aucune réelle exclusivité géographique, aucune indemnité n’étant pas ailleurs due au franchisé en cas de non-renouvèlement ou de rupture du contrat ».
Le franchisé n’aura pas d’autres choix que de passer la dépense en charge.
Cependant, le droit d’entrée englobe souvent plusieurs prestations. Certains éléments peuvent donc être isolés pour être immobilisés. Par exemple, pourront être immobilisées et amorties les frais de premier établissement.
Le contrat de franchise devra donc dresser la liste précise des éléments reçus contrepartie du droit d’entrée, en indiquant les dépenses qui seront immobilisées, et celles qui passeront en charge.
II) Sur la normalité des prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe
Sous peine de voir leurs opérations requalifiées en acte anormal de gestion, les sociétés doivent toujours agir dans l’intérêt de l’exploitation.
Les sociétés ne peuvent à ce titre, accepter de payer, à des sociétés membres d’un même groupe, des dépenses à un prix supérieur à celui du marché.
La sanction de l’acte anormal de gestion est double :
- La société qui s’est appauvri de façon contraire à son intérêt ne pourra déduire la charge correspondante ;
- Tandis que la société bénéficiaire sera imposée sur l’avantage reçu.
En cas de contrôle par l’administration sur les prix pratiqués entre les franchisés, pour des prestations similaires à celles existantes entre le franchiseur et ses franchisés, le contrat de franchise pourra justifier un tel prix.
Source:https://www.gouache.fr/P-183-4-B1-la-redaction-du-contrat-un-outil-de-gestion-fiscale-l-officiel-de-la-franchise-mars-2011.html