Selon les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, les personnes propriétaires d’un local situé dans une commune de plus de 200 000 habitants qui souhaitent le louer meublé de façon répétée et pour de courte durée, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sont tenus d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage auprès du maire de la commune.
Il est également prévu que l’autorisation peut être subordonnée au versement d’une compensation.
La disposition s’applique aux locaux loués plus de 120 jours par an.
En cas de location sans autorisation préalables, les propriétaires prennent le risque de se voir condamner au paiement d’une amende.
Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation a transmis à la CJUE une question préjudicielle afin de savoir si cette disposition était conforme à la directive européenne 2006/123 sur la libre prestation de service dans le marché intérieur.
En effet, l’article 9 de la directive prévoit que :
« Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé ;
b) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ;
c) l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle ».
Les juges européens ont estimé que la lutte contre la pénurie de logement loués pour une longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui justifie la règlementation française. Ces-derniers remarquent en effet que, « l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises ».