Élimination conventionnelle des doubles-impositions
Selon l’article 4A du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.
Les personnes ne résidant pas en France vont faire l’objet d’une double imposition au titre de leurs revenus française :
- Ils seront imposés sur l’ensemble de leurs revenus dans leur Etat de résidence ;
- Ils seront imposés sur ses seuls revenus de source françaises en France.
En absence de convention fiscales, aucun mécanisme d’élimination de la double-imposition n’est prévu. Les non-résidents seront imposés en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un taux d’imposition minimal de 20%.
Les conventions fiscales éliminent la double-imposition par deux principes :
- Selon la méthode de l’imputation ;
- Ou selon celle de l’exemption.
I) La méthode de l’imputation
Cette méthode est utilisée lorsque les deux Etats maintiennent leurs impositions.
Elle consiste à octroyer au contribuable un crédit d‘impôt en France, correspondant généralement au montant de l’impôt étranger.
L’imputation est dite intégrale si le crédit d’impôt correspond au montant effectivement payé à l’étranger.
Mais généralement, les conventions conclues avec la France limitent le crédit d’impôt au montant de l’impôt français correspondant.
II) La méthode de l’exemption
Un des Etats se voit retirer son droit d’imposer. Les revenus peuvent être exemptés intégralement ou avec progressivité (règle du taux effectif).
Afin de respecter la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale française va privilégier dans ses conventions, la règle du taux effectif.
Ainsi, les revenus, bien que non-imposés, sont tout de même pris en compte pour fixer le taux d’imposition. L’impôt dû correspondra alors à la part que représentent les revenus effectivement imposables en France sur le montant total des revenus.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4877-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-100-20200219