Pacte Dutreil : maintien de l’exonération en cas d’apport des titres à des holdings distinctes
Le pacte Dutreil est une convention permettant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les ¾ de leur valeur, des parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement de conservation (article 787 B du CGI).
L’exonération partielle est subordonnée aux trois conditions suivantes :
- Un engagement initial de conservation pendant au moins deux ans, en cours au moment de la transmission ;
- A la suite de la transmission, un engagement individuel de chacun des héritiers de conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans ;
- Pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission, l’exercice d’une fonction de direction dans la société exploitante par l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif ou l’un des héritiers, ayant pris l’engagement individuel.
L’exonération s’applique donc si les héritiers se portent repreneur de la société. Si certains héritiers ne sont pas intéressés, leurs droits ne doivent pas pour autant être lésés.
Les héritiers repreneurs devront effectivement verser une soulte aux non-repreneurs. Pour cela, ils peuvent apporter leurs titres à une holding qui se chargera de souscrire un emprunt pour financer la soulte.
L’article 787B, f du CGI considère que cet apport ne remet pas en cause l’engagement individuel des héritiers si certaines conditions sont remplies :
- La détention des titres de la société opérationnelle par la holding doit représenter au moins 50 de son actif ;
- Le capital de la holding doit être détenue à 75% au moins par les héritiers ;
- La direction de la holding doit être assurée directement par un des héritiers.
L’administration est venue préciser que l’exonération était maintenue que les héritiers apportent leurs titres une holding unique ou séparément à des holdings distinctes.
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=fcb27b0f7-6de0-4fda-bd09-a52be1efaea2