La société de location est imposable à la CFE sur les biens loués pour le compte des propriétaires : C.E 29/07/2020 n° 436372
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie au nom de toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée imposable en France.
La base d’imposition est constituée, selon l’article 1467 du CGI, par la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, contrôlés par le contribuable et dont il a disposé pour les besoins de sa profession au cours de la période de référence.
En l’espèce, des propriétaires de chalets avaient confié leurs locations à une société. La société estimait que les biens ne devaient pas entrer dans sa base d’imposition à la CFE, puisqu’elle ne disposait pas du contrôle des biens.
La CAA de Marseille, puis le Conseil d’Etat, ont estimé que les biens sont considérés comme contrôlé par la société. En effet, cette-dernière gérait intégralement la location (recherche de locataires, états des lieux, consommations d’eau et d’électricité), les propriétaires n’ayant que la simple faculté de refuser les locataires.
La valeur locative des biens doit donc être prise en compte dans la base d’imposition à la CFE de ladite société.
Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=fb9b00b66-f5ee-4d50-9afb-053bef0abfe7