Inscription du mali technique à l’actif d’une succursale : effets d’une cession d’un élément d’actif
En l’espèce, la société Bel a procédé à la liquidation sans dissolution de la SAS Boursin. A cette occasion, elle a constaté un mali d’un montant de 185 millions d’euros, dont 62,7 millions de mali technique.
Ce mali technique correspondait au fonds de commerce américain affecté au bilan de la succursale américaine de la société Bel. La succursale est un établissement stable aux USA. La société a donc inscrit ce mali technique à l’actif de sa succursale.
L’article 38 du CGI prévoit que le bénéfice imposable sera déterminé d’après les variations de l’actif net.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que cette opération, ayant les effets d’une cession d’élément d’actif, entraine une plus-value pour la société Bel.
Le Conseil d’Etat a validé ce raisonnement, dans un arrêt du 9 juillet 2019 n° 17VE00314, « il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une société établie en France inscrit au bilan fiscal d'une succursale établie à l'étranger dont les bénéfices ne sont pas pris en compte dans ses bases d'imposition un élément d'actif jusqu'alors affecté à ses exploitations françaises, une telle opération est regardée, pour l'établissement du résultat imposable en France de cette société, comme ayant les effets d'une cession d'élément d'actif ».
Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/09/27/bel-26396.html