C.A Paris 28/09/2020 n° 19/09773 : biens professionnels détenus par une holding animatrice exonérés pour ISF
Depuis le 1er/01/2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’IFI.
Comme pour l’IFI, les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF.
Les titres de société étaient considérés comme des actifs professionnels sous trois conditions :
- Le contribuable devait détenir un mandat de dirigeant au sein de la société ;
- Il devait tirer de cette activité l’essentiel de ses revenus ;
- Il devait détenir, avec les membres de sa famille, au moins 25% du capital de la société.
Les parts de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier étaient exclus de l’exonération. Cependant, la qualification des biens professionnels pouvait être retenus dans le cadre des sociétés holding animatrice.
Dans cette affaire, l’administration fiscale contestait le caractère professionnel des titres d’une société holding.
Normalement, une société holding est passive, et ne gère que des participations. A titre d’exception, la holding est qualifiée d’animatrice lorsqu’elle anime ses filiales. Le Conseil d’Etat (13/06/2018) a posé plusieurs critères afin qu’une holding puisse être qualifiée d’animatrice :
- La holding doit participer activement à la conduite de la politique du groupe ;
- Elle doit contrôler ses filiales ;
- De manière accessoire, elle sera dite animatrice lorsqu’elle fournit des services à sa filiale.
En l’espère, pour refuser le titre d’holding animatrice, la Cour fait valoir notamment que l’activité de conseil que fournissait la holding ne permettait pas de caractériser son rôle essentiel dans la direction du groupe et que les rapports de gestion ne révélaient pas que la holding menait la politique du groupe.