Location meublée et IFI
L‘article 975 du CGI prévoit que sont exonérés de l’assiette de l’IFI, les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du contribuable.
La location de locaux d’habitation loués meublés peut bénéficier de l’exonération des biens professionnels lorsque deux conditions sont réunies (article 155 du CGI) :
- Les recettes annuelles retirées de l’activité par le foyer fiscal sont supérieures à 23 000€ ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autre que ceux tirés de l’activité de location meublée, des BA, BNC, et des revenus des gérants et associés.
Dans une réponse du 27/08/2020, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a précisé que pour l’appréciation de cette dernière condition, c’est le bénéficie industriel et commercial net annuel qui doit être retenu et non pas les recettes brutes.
Il a également précisé que les pensions de retraite n’entraient pas dans la masse des revenus venant en comparaison.
Source : https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/content/location-meubl%C3%A9e-et-ifi_