Pas de délai de recours contentieux en cas de décision implicite
En cas de contestation de l’impôt, le contribuable ne peut pas saisir le juge directement. Un recours préalable, « la réclamation préalable », est obligatoire (art. R. 190-1 LPF).
Ensuite, si la décision rendue sur la réclamation préalable ne satisfait pas le contribuable, ce-dernier peut saisir le juge. Cette saisine est enfermée dans un délai franc de deux mois à compter de la notification régulière de la décision (art. R. 199-1 LPF). Le délai ne commencera à courir qu’à condition que la décision attaquée mentionne les voies et délais de recours.
L’absence de la mention du délai de recours dans la décision empêche donc son déclenchement (art. R. 421-5 CJA).
Le C.E, dans sa jurisprudence CZABAJ du 13 juillet 2016 (n° 387763), précise cependant que sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, le contribuable doit saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle la décision expresse de rejet de sa réclamation préalable lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.
Dans un arrêt récent, du 21 octobre 2020, n° 443327, le C.E est venu préciser :
« Il résulte des dispositions de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale, l’absence d’une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. En revanche si, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».
Le contribuable peut donc potentiellement se retrouver face à trois délais :
- Un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet de sa réclamation lorsque celle-ci mentionne les voies et délais de recours ;
- Un délai d’un an, en application de la jurisprudence CZABAJ, à compter de la date à laquelle la décision a eu connaissance de la décision, lorsque ne sont pas mentionnés dans la décision expresse de rejet les voies et les délais de recours ;
- Aucun délai de recours contentieux ne pourra cependant courir à l’encontre du contribuable en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de six mois à l’issu duquel le contribuable pourra tout de même soumettre le litige administratif.